Jeudi 31 janvier 2008
Mieux maîtriser les
dépenses de santé : telle est la volonté affichée par plusieurs mesures du rapport Attali, remis le 23 janvier au Président de la République. Les experts proposent notamment de «définir un
objectif de croissance des dépenses publiques de santé» qui soit «au plus égal à 1 % en volume». Ce taux apparaît très ambitieux au regard des résultats observés les années passées.En effet, comme le montrent les Comptes nationaux de la santé 2006, l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux – qui représente près de 80 % de la dépense courante de santé – a été, en volume, de 2,7 % en 2006, 2,9 % en 2005 et 3,6 % en 2004.
Autre élément de comparaison : le taux de croissance annuel du produit intérieur brut (PIB) se situe aux alentours de 2 %. Dès lors, l’objectif fixé par le rapport Attali nécessitera à l’évidence «des mesures fortes». L’une d’entre elles vise ainsi à «moduler la franchise médicale en fonction du revenu». Instaurée «progressivement», cette franchise annuelle devra rester «plafonnée et forfaitaire».
A l’heure actuelle, «7,5 millions de personnes financent chaque année elles-mêmes» un reste à charge de «plus de 500 euros pour leur santé», argumente ce rapport. De plus, les ménages sans couverture complémentaire, soit «5 millions de personnes», sont concentrés «chez les personnes âgées et les ménages modestes ».
Autre inégalité mise en avant pour défendre cette mesure : les assurés dont les revenus dépassent de peu le seuil de la couverture maladie universelle (CMU) «sont pénalisés et peuvent être enclins à renoncer aux soins». Dans le même esprit, le rapport préconise de conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages. Le rapport Attali appelle aussi de ses voeux «une meilleure gouvernance d’ensemble», y compris à l’hôpital. Pour y parvenir, il recommande de «renforcer l’action du Comité d’alerte de l’assurance maladie, qui a fait preuve de son efficacité, en fixant ses réunions à date fixe et en confirmant l’indépendance de ses membres».
Une mesure jugée «bonne» par le président de la République. Autre nouveauté conseillée : la définition de «crédits limitatifs» pour l’assurance maladie. Enfin, la suppression dans la Constitution de la distinction entre projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et projet de loi de finances (PLF) est également souhaitée. L’objectif est que «l’ensemble fasse l’objet d’un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes».
Le rapport invite à «définir, sur ce périmètre, une norme de dépense sur trois ans à la place d’un solde budgétaire annuel». Celle-ci «devra être inscrite dans une loi organique afin de s’imposer au législateur et contraindre les évolutions et modifications éventuelles sur trois ans». Le rapport Attali veut aussi «assurer progressivement un financement plus juste de la protection sociale», à travers un élargissement de l’assiette de cotisations essentiellement assise sur les salaires.
Deux mesures sont avancées. La première repose sur la fusion de «la part salariale et de la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l’impact économique». La seconde, qui fait partie des 20 décisions fondamentales du rapport, a pour but de réduire le coût du travail en transférant une partie des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG).
Il s’agit d’«accentuer les allégements de charge, en mettant en place une exonération totale des ex-cotisations sociales employeur au niveau du Smic pour toutes les entreprises». Dans le détail, ce dispositif consiste à supprimer 3 points de cotisations sociales. Cette réduction de cotisation sera compensée par une hausse de 0,6 point de contribution sociale généralisée (CSG) et de 1,2 point du taux normal de TVA. Ce basculement permettrait de dégager «13,7 milliards d’euros». Cette somme pourrait être répartie «en une augmentation du salaire net, avec un effet positif sur le pouvoir d’achat, et une diminution du salaire brut, avec un effet positif sur l’emploi». L’impact économique et social pourrait être «considérable», affirme le rapport.
